Certificat de conformité

Je viens d'aller hier a la Mairie de Mauguio et j'ai appris par le service de l'urbanisme, que le constructeur n'avait pas obtenu le certificat de conformité de la mairie pour les jardins d'Annette car ils n'ont pas respecté des règles de voiries !
J'ai appris que le certificat de conformité n'était pas obligatoire lors de la vente. Mais il peut permettre au maire de demander au propriétaire l'obligation de faire des modifications en cas de non conformité ; A charge au propriétaire de se retourner auprès du vendeur pour que soit réalisé les travaux.
Si les voiries des voie privée ne sont pas conforme, je vous laisse imaginer les suites et les longueur des travaux encore a faire . Et surtout le fait, que logiquement c'est la mairie qui devait s'occuper des voies communes de nos lotissement si j'en crois l'acte notarié.
Y a t il une personne pour confirmer ou infirmer ?
Je suis futur propriétaire au lot 93 et j'ai constaté plein de chose non réalisé sur les lots par rapport au plan de commercialisation, au plan de construction de la mairie et celui d'hectare. ( terrasse, clôture....)

Que se passerait il dans le temps si la construction du lotissement ne respectait pas le plan d'urbanisme (plu) et que les voiries des chemins privée des lotissements se trouvait bouche lors de pluie abondante ; sachant, que contrairement a ce qu'il a été dit lors de l'acte de vente, la mairie ne prenait pas en charge l'entretien des parties communes de notre lotissement ou des voies collectives de nos lotissement.
Est ce que c'est l'association syndical des lotis indique dans l'acte notarié qui devrait payer la facture ?

Et de ce fait, doit on accorder une importance toute particulière au "certificat de conformité" et aussi au niveau de responsabilité de cette Association syndical soi disant provisoire lors de l'acte de vente, et qui devait être remplacé par la mairie?....sans oublier qu'il faudra dans le pire des cas organiser une assemblée annuelle et déterminer une gestion et des charges a payer comme dans toutes copropriétés, qui je le rappelle lors de l'acte de vente était insignifiante ou inexistante pour Hectare,du fait d'une prise en charge de l'entretien par la mairie !

Enfin, existe il un écrit dans l'acte qui stipule la durée provisoire de l'association syndical promis par Hectare qui remplace la mairie, le temps du "parfait achèvement des travaux" ?( ....apparemment les mots "certificats de conformité" étant désuet)

Je sais pas mais .....!

Bonjour.
Pour l'instant nous n'avons pas eu connaissance du refus de prise en charge par la Mairie de manière "officielle".
Charge donc à HECTARE de respecter les contrats qu'il a conclu avec chacun d'entre nous et de faire en sorte que la cession à la Mairie soit possible.
Je pense qu'il faudra indiquer cette réserve ( en plus des autres ..... ) sur la réception des travaux.
Bonne journée,
David.

Devons nous prendre rdv avec l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme ?

Attention, il n'est pas question d'un refus de la Mairie, et si c'était le cas, ça ne respecterait pas la garantie de parfait achèvement assuré par Hectare...
Et aussi les dires du notaire qui affirment que "normalement" les voiries de lots finissent "normalement" sous la tutelle de la commune.....
Reste a déterminer ce qu' ils entendent par la durée provisoire de responsabilité de l'association syndical et le mot normalement ?....sachant qu'il faut 3 a 5 mois à la mairie pour accepter ou refuser la validité des travaux réalisés par le constructeur, je vous laisse faire l'addition avec les 1 an de levée de réserve.

Le plus claire étant une assurance écrite conjointement par le maire et Hectare, que les voies communes du lot seront sous la tutelle de la mairie dans les deux ans maximum et que l'association syndical n'en sera plus responsable. Car pour moi, une limite fixe évite d'avoir des procédures qui peuvent durée 10 ans, sans parler du code de l'urbanisme qui peut changer tous les ans, avec les normes de développement durable et pour lequel la mairie ou une ASSURANCE peut se retrancher et faire trainer les choses.
En tous cas, sur l'acte notarié, il n' y a pas de date limite évoqué sur la prise en charge des voiries par notre futur association syndicale. Donc ...!
[u]

Sur les lots 93.15, 93.16, 93.17, 93.18 , le coffret branchement d'EDF est Place dans le cheminement privé. Or, d'après, les normes nfc, il devrait,être place en limite du domaine public. cette partie du cheminement ne devrait donc pas être compte prive mais commune. Ce qui réduit d'autant la surface privative du cheminement tel qu'il est place.
Que compte faire hectare pour cet élément et cette réduction de la partie privative en notre defaveur. qui réduit la jouissance du passage ?
Je vous rappelle qu'il nous a été demande une lettre pour laisser libre accès au bloc coffret ERDF pour le raccordement, mais il n'a pas été précisé qu'il s'agissait d'une reconnaissance de notre part pour le placement du coffret ERDF sur une partie privative de notre lot dans le cadre de l'application d'une norme.
( exemple: imaginons que le bloc coffret ERDF soit endommagé par une inondation, quel serait les responsabilite engage ?... Privée et ce n'est pas ERDF qui va se plaindre car c'est eux qui facturent !

De plus, il y a comme je l'ai dit, tout intérêt a ce que les cheminement privée soit délimite par des clotures ....ne serait ce que pour des questions d'entretien, de responsabilité lors d'accident et conflit de jouissance privée qui font partie de la taxe foncière et qui font intervenir le maire et les assurances quand cela n'est pas clairement défini.

Vu que le plan de construction du service urbanisme n'est pas le même quHectare, prendre un rendez vous avec l'adjoint au maire ne serait pas inapproprié !

Bonjour,

Nous
sommes propriétaires du lot 92.7, nous avons nos coffrets accessibles que de chez nous, mais en plus nous avons les coffrets de nos voisins qui sont sur leur mur de clôture, mais accessible que par chez nous.

Cela fait au moins 2 mois que nous l'avons signalé à Hectare par téléphone et par mails (Messieurs GARCIA, ENTEMEYER, DEMMA). Leur réponse est toujours la même : "ce n'est pas nous qui avons décidé de l'emplacement ce sont les concessionnaires, NOUS NE POUVONS RIEN FAIRE POUR LES DÉPLACER"

Il y a 10 jours nous avons envoyés une lettre recommandée à laquelle ils n'ont pas répondu.

Nous nous sommes rendu à la mairie qui nous a répondu quelle ne pouvez rien faire car c'est un lotissement privée par contre elle nous a bien confirmée que les concessionnaire privilégiés dans la mesure du possible l’accès des coffrets de depuis la domaine public.

Nous ne savons plus quoi faire pour nous faire entendre auprès d'Hectare !

Bonne année à tout le monde !!!

Audrey et Ludovic

J'attire votre attention pour les lots 93.18 , 93.17, 93.16, 93,15 qu'il est important que les travaux de voiries soient certifiés conforme et effectues expressément. Car en cas de pluie abondante, le fait qu'il n'ait pas de cheminement pour l'écoulement des eaux (comme un trottoir), il se produirait si on regarde la pente vers le canal, un écoulement sur les murs transversal des lots 93.17 et 93.15 ou se trouve la porte d'entrée et les blocs coffret ERDF des lots.
Conclusion, l'écoulement du trop plein d'eau se déverserait côté maison.
Dans cette région, les pluies sont abondantes deux Foix au moins par an.

Les voiries relèvent du domaine public ainsi que l'accès au bloc ERDF, il ne peut donc pas appartenir a un particulier l'accès de ces éléments. Donc la mairie ne peut pas se défaire de ce droit en responsabilisant chaque lotisseur, sauf si ces lotisseurs constituent une assemblée syndical ( personne moral).
Il convient donc qu'il soit définit de façon non équivoque, la responsabilité et le cote provisoire des ces voiries dans une annexe commune a tous les propriétaire lotis.
Donc Il ne devrait pas y avoir normalement de problème pour que le notaire réclame une annexe sur ce point a Hectare pour tous les propriétaires spécifiant une date précise de transition pour le transfert des responsabilites ; si comme nous la promis HECTARE, la responsabilite des voiries par notre futur assemblée est provisoire. Je vous rappelle que l'assemble syndicale n'a pas été constitué et donc il n'est pas trop tard pour définir et ajouter des statuts et des limites de responsabilités dans l'acte notarié. ( voir notaire)

Et il n'est pas question de risquer un flou juridique sur des inondations ....dont les procédure d'indemnisation dureraient des années parce qu'il n'a pas été défini des responsabilités claires sur ce qu'il y'a de commun et privée; les deux nécessitant de souscrire des assurances. ( pour le lotisseur et pour l'assemblée syndical)

Je rappelle aussi que nous avons signe un acte notarié avec un plan de commercialisation ou il n'apparaît nul part pour chaque lot cette contrainte liée à un passage relevant du domaine public ou commun. Et je n'ai a ce jour après avoir vu le service urbanisme aucun document prouvant une quelconque modification du plan de commercialisation et ceci en notre défaveur !

Autre élément, a souligner: étant donnée que l'emplacement des blocs ERDF pour les lotis, doit conformément etre accessible du domaine public ou commun. Les parties privatives ne sont plus ce qu'elles auraient du être ; Et il va de soi que les partie communes ne represente plus la véritable surface commune, celle qui sera distribue au tantieme lors de la constitution de l'assemblee pour l'objet dont il est question et celle qui a été porté sur les plans ou sur l'acte de vente connu par nous futur propriétaire a ce jour.
En conséquence, je vais demander dans les réserves a ce que ma candidature et ma responsabilite soit excluent de l'assemble syndical, tant qu'il ne sera pas défini clairement les partie communes et les parties privatives sur un nouveau plan commun au service urbanisme et au notre .Et tout ceci valide par une preuve de conformite approuve par la mairie. D'ailleur, avec du discernement, on ne peut pas fonder des statuts sur une surface commune non valide, approximative et encore moins l'assurer correctement. Par conséquent, la clause qui évoque la constitution de l'assemblée syndical des la remise des clés au premier lotis n'a pas de sens sur l'acte de vente (voir notaire pour éclaircissement ).
Le code des assurance peut très bien se retourner contre la personne qui l'a souscrite si il a omis de signaler le véritable objet a assurer. Et il y a assez de problème de responsabilite et de procédure longue concernant l'immobilier pour ne pas être prudent !... ça peut durer 10 ans !

Bonjour
futur propriétaire du lot 93.17

Je suis allée a la mairie pour avoir les adresses postale, et a ce jour elles n'ont pas été défini.

Concernant l'éventuel possibilité d'un nouveau plan reprenant les surfaces, s'il devait être déposé par Hectare pour modification et accepté, si accepté par la mairie ; devrait prendre 2 mois. Donc à ce jour, il est impossible qu'il y ait un plan valide des surfaces lors de la remise des clés au mois de janvier. Et la responsable du service urbanisme a la mairie a reconnu n'avoir encore rien reçu comme modificatif du plan de construction reprenant les surfaces privée et communes à ce jour le 07 janvier 2013 sur les lots des jardins d'Annette en particulier pour les lots 93.
Il est donc impossible lors de la constitution de l'assemblée syndical préconisé par Hectare a la remise des premières clés, qu'il y ait une surface valide répertoriant sans équivoque les parties communes et privées, conforme au plan de commercialisation et plan de construction de la mairie remis respectivement par le notaire et Hectare pour l'attribution du permis et de la vente. Donc, il ne pourra être engagé une quelconque assemblée syndical responsable des biens communs au lots, ne serait que pour la répartition des tantièmes puisque les surfaces ne seront pas reconnues sans un nouveau plan de construction remis par hectare. .. sans parler des responsabilités aux niveaux des assurances, et légales liés au norme réglementaire.

La responsable du service urbanisme préconise donc que chaque futur propriétaire envoie un courrier A/R à Hectare et une copie de courrier au service urbanisme de la mairie de Mauguio contenant la copie de votre plan de commercialisation avec tous les griefs ne respectant pas l' objet vendu ( notamment, cette partie de cheminement au bloc coffret ERDF devant faire partie d'une surface commune géré par une personne moral dont on devra assumer les conséquences si on accepte de faire partie et de constituer cette assemblée syndicale sans validité par la mairie et qui se trouve a ce jour sur une partie privée. De plus, il y a des clôtures qui manquent afin déterminer les réelles parties privées de chaque lot ; .. Elles sont évidentes, nécessaires et apparentes sur le plan de construction que possède la mairie ; et vous pouvez le consulter en allant au service urbanisme. Et ces clôtures sur le chantier actuel ne sont pas a ce jour installées notamment au niveau des cheminements des lots 93-18, 93-17; 93-16; 93-15 à ma connaissance.( je n'ai pas tout vérifié !

Bon courage à tous !