Appels de fond

Bonjour.

Nous venons de recevoir un mail concernant les appels de fond de deux fois 5%.
Il est évident que nous ne les réglerons pas tant que le logement ne sera pas conforme au contrat.

A bientôt.

David

Est ce que la valeur du préjudice mérite qu'il faille bloquer les 5% des 95 %; a savoir, est ce que l'état actuel de l'ouvrage ne vous permet pas de jouir de l' objet pour lequel il a été conçu, même si il n'est pas complètement fini ou présente des défauts de conformite ?

Bonjour,
Comme vous l'avez tous lu, il est indiqué:

"Le vendeur déclare que le bâtiment objet du contrat de vente en l'état futur d'achèvement est réputé achevé conformément au dit contrat."
D'après ce que je comprends, le 15 janvier, je n'aurai pas une maison conforme au contrat que j'ai signé chez le notaire.
En conséquence, je ne me vois pas payer un bien qui n'est pas tel que prévu.

Aujourd'hui, c'est ma position.

De plus, l'architecte Roch MARQUES confirme que les VRD ne sont pas achevés. C'est écrit noir sur blanc. A-t-on signé pour cela? J'en doute.

Qu'en pensez vous?
Bonne journée

Il y a un choix a faire entre prendre en l'état actuel l'objet vendu et mettre des réserves, et refuser le bien dans l'état actuel jusqu'à son parfaite achèvement.... Il me semble qu'il y a assez d'élément dans l'acte authentique pour répondre a cette question. Le notaire étant une personne tout a fait apte à répondre au contradiction juridique de l'acte et aux obligations solidaires des deux parties.
Il est donc important de bien lire l'acte et de préparer les questions en fonction du choix qu'on a fait pour la livraison du bien.

Bonjour

Pour ma part, je viens de répondre à Melle Roches en citant la loi :
- ok pour payer les 1ers 5ù dès lors que l'intérieur des maisons est terminé : aujourd'hui chez nous il manque des coffrages, des garde-corps, la rampe, qlq finitions...
- pour la livraison : des petites finitions manquantes ne permettent pas de refuser la livraison et de ne pas payer les derniers 5% --> dans ce cas on peut récupérer le biens et juste lister de façon exhaustive les réserves (cela rentre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement)
- en revanche, si la maison n'est pas habitable en l'état, ce qu'elle ne sera pas si l'électricité ou le chauffage manquent, nous devons refuser la livraison et Hectare devra rapidement mettre tout en oeuvre pour que le logement devienne habitable, ou payer des indemnités.

Je cite :
"Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat" - art R 261-14 - http://www.legifrance.gouv.fr/

"Un immeuble est considéré comme achevé dès lors qu'il est habitable au sens de l’article R.261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation*, même si des travaux de finition ou d'aménagement secondaire restent à effectuer."

* Article R.261-1 : L’immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement est réputé achevé au sens de l’article 1601-2 du Code civil, reproduit à l’article L.261-2 du présent code et de l’article L.261-11 du présent code, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat. Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés, impropres à leur utilisation.

La constatation de l’achèvement n’emporte pas elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l’acquéreur tient de l’article 1642-1 du Code civil, reproduit à l’article L.261-5 du présent code.

Voilà notre position, après chacun fait aussi comme il le souhaite
Bonne soirée à tous